CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENGAGEMENT
1. Services professionnels
1.1. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. ne fournit que les services consultatifs juridiques professionnels décrits dans la Proposition pertinente.
1.2. Le client s’engage à fournir toute la collaboration nécessaire à l’exécution de la commande, en fournissant à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. toutes les informations et la documentation raisonnablement demandées à cette fin. Le client s’engage également à coopérer dans le respect de la législation sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et à fournir à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. toutes les informations pertinentes conformément à celle-ci et autorise expressément RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P., même lorsqu’il existe une intention expresse ou tacite que la commande soit exécutée par un professionnel en particulier.
1.3. Toutes les commandes professionnelles relatives aux avocats de RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. s’entendent comme étant confiées exclusivement à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P., même lorsqu’il existe une intention expresse ou tacite que la commande soit exécuté par un professionnel en particulier.
1.4. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. conseille uniquement sur le droit espagnol ― commun ou des Fueros, étatique ou des communautés autonomes (régions) ― et le droit communautaire.
1.5. Dans le cas où RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. a recours aux services d’autres cabinets avec lesquels elle a conclu des accords de collaboration lorsque cela s’avère nécessaire du fait que l’affaire nécessite l’application d’une législation étrangère ou communautaire, le client assumera le coût de ces services conformément à ce qui a été convenu et, en complément, sous réserve des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, sauf convention contraire, RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. n’effectuera qu’un travail de coordination et de contact avec des professionnels externes, de sorte qu’une relation directe de prestation de services entre les professionnels externes et le client sera ainsi établie.
2. Honoraires et frais
2.1. Les honoraires pour la prestation de services au client seront ceux établis dans la Proposition correspondante. Dans tous les cas, le coût horaire de chaque professionnel de RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. sera calculé sur la base de l’expérience ou de la spécialisation de l’avocat, sauf en cas d’actions procédurales, qui seront calculées sur la base de critères indicatifs approuvés par l’Ordre des avocats correspondant.
2.2. Le client s’engage à rembourser à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. tous les frais et fournitures occasionnés par l’exécution de sa commande qui, une fois exécutés, seront dûment justifiés à la demande du client.
2.3. Tous les services complémentaires à ceux décrits dans la Proposition correspondante et non inclus dans celle-ci (tels que notaires, registres, avoués, etc.) seront souscrits et payés directement par le client, sauf si le client le demande expressément à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P., dans ce cas, il devra faire ― si RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. lui en fait la demande ― la provision de fonds correspondante avant de souscrire ces services. En aucun cas RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. n’aura l’obligation d’avancer ou de fournir des fonds au client ou d’effectuer des paiements pour des dépenses, des services ou des fournitures au nom du client qui n’aient pas été préalablement convenus dans les conditions mentionnées ci-dessus.
3. Provision et facturation
3.1. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. peut demander une provision avant de commencer la prestation du service. Cette dernière couvrira, dans la mésure où il suffit, les honoraires, les dépenses et les fournitures de la commande, et sera donc sujette à liquidation.
3.2. Sauf accord contraire, les honoraires et les frais encourus seront facturés mensuellement.
3.3. Sauf accord contraire, les factures émises par RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. seront payées à vue. Le paiement des honoraires et des frais à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. est indépendant de tout droit que le client puisse avoir à l’égard de tiers en raison des services fournis. A ce titre, entre autres, dans le cadre d’affaires contentieuses ou judiciaires, la condamnation aux dépens de la contrepartie ne dispense pas ou ne libère pas le client de verser à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. les honoraires et les frais correspondants.
3.4. Si la provision ou la facture n’est pas payée dans le délai maximal fixé, des intérêts seront calculés à partir du jour de l’expiration de ce délai, au montant fixé par la Loi espagnole 37/2004, du 29 décembre. S’il s’avère nécessaire d’introduire une demande de paiement postérieure à la facture pour cause de non-paiement de cette dernière, les frais d’encaissement doivent également être payés. Ils ne seront en aucun cas inférieurs à 5% du montant de la facture.
3.5. Si une provision ou une facture n’est pas payée dans les délais prescrits, RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. a le droit de suspendre toutes les prestations avec notification préalable au client, auquel cas il ne peut pas être tenu responsable des dommages que cela pourrait occasionner au client.
4. Responsabilité
4.1. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. assume l’entière responsabilité des services rendus en son nom par ses professionnels ou employés. Toutefois, les parties conviennent de limiter la responsabilité de RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. et des associés, avocats et employés étant intervenus dans l’affaire aux dommages directs (excluant ainsi le manque à gagner, la perte d’affaires ou le préjudice de réputation) effectivement causés au client et jusqu’à concurrence du double des honoraires professionnels payés par le client dans le cadre de l’affaire correspondante pendant les douze mois précédant immédiatement la réclamation.
4.2. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant, sous réserve de certaines limitations, le risque de dommages ou de préjudices pour le client ou d’un mauvais agissement professionnel.
4.3. Sauf en cas de dol, le client renonce à réclamer toute responsabilité directe aux associés, avocats et employés de RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. et limitera sa réclamation à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. sans préjudice de toute action que le client pourrait avoir contre l’auteur du dommage ou du préjudice.
4.4. Il est expressément convenu que la seule responsabilité exigeable sera pour négligence professionnelle grave et incontestable.
4.5. Sauf convention contraire expresse, les services professionnels de RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. doivent être compris comme étant souscrits à l’usage et au bénéfice exclusif du client dans le domaine consulté et avec l’objet convenu. Aucune responsabilité ne peut être revendiquée pour toute utilisation de ces services par des tiers ou pour d’autres utilisations non expressément autorisées par RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P.
4.6. Toute action en responsabilité (de) contre RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P., ou ses associés, avocats et employés, de quelque nature que ce soit, doit être formulée par écrit, en déterminant de manière suffisamment détaillée la nature de la réclamation et le montant réclamé et dans le délai de forclusion d’un an, étant entendu que le client renonce à l’action en responsabilité s’il ne le fait pas.
4.7. Si le dommage ou préjudice est causé par l’agissement professionnel de tiers engagés par RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P., au nom ou pour le compte du client, en connaissance et avec l’accord exprès ou tacite de celui-ci, le client est tenu d’accepter les clauses de limitation de responsabilité établies par ces tiers. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. et ses associés, avocats et employés ne peuvent pas être tenus responsables des actes ou omissions de ces personnes.
4.8. Cette clause peut également être invoquée par les associés, avocats et employés de RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P., ainsi que par la compagnie d’assurance.
4.9. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. n’est pas responsable des dommages et préjudices que le client pourrait subir du fait du respect de l’obligation légale d’informer le Service exécutif pour la prévention du blanchiment de capitaux espagnol (SEPBLAC) ou l’organe compétent de tout fait ou opération, y compris une simple tentative, pour lequel il existe une preuve ou une certitude qu’il est lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
5. Protection des données
5.1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies dans la Proposition est RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P., demeurant à C/ Balmes, nº 76, 4º-1ª, Barcelone (08007) et NIF B-66240391. Ces données seront traitées dans le but de développer la relation avocat-client.
Le client est informé et consent expressément au traitement des données personnelles par RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. à des fins opérationnelles et informatives découlant de la relation avocat-client et autres connexes. De même, le client accepte l’envoi de communications informatives de la part de RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. par écrit ou par voie électronique.
5.2. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. ne transmettra pas vos données personnelles à des tiers, à moins qu’il n’existe une obligation légale ou que cela soit nécessaire pour la prestation de services. Dans ce cas, il vous sera indiqué expressément. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. ne les utilisera pas à des finsautres que celles liées à la relation avocat-client, en respectant la confidentialité la plus stricte.
Le client accepte, par conséquent, que ses données personnelles soient communiquées aux organismes compétents pour se conformer à la réglementation en vigueur, y compris en matière de blanchiment de capitaux.
5.3. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’annulation, de portabilité, d’opposition et de limitation dans le traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la législation.
Pour exercer ces droits, le client doit écrire à l’adresse suivante, en fournissant les documents prouvant son identité (pièce d’identité ou passeport) : C/ Balmes, nº 76, 4º-1ª, Barcelone (08007) ou envoyer un e-mail à rgva@rgva.es.
6. Confidentialité et publicité
6.1. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. est tenu de respecter la confidentialité des actions menées, ne pouvant les divulguer qu’avec l’autorisation préalable du client ou sur ordre d’une autorité administrative, judiciaire ou légalement habilitée à le faire.
6.2. RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. peut rendre publique sa participation à la prestation de services au client, à condition que les informations confidentielles ne soient pas divulguées.
7. Stockage de documents
7.1. En général, le client ne remettra pas les documents originaux à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. si ce n’est pas indispensable et si aucune demande expresse n’est effectuée. Dans tous les cas, une fois la prestation de services achevée, RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. restituera au client tout document original se trouvant en sa possession.
7.2. Le client autorise irrévocablement RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. à conserver des copies des documents remis, même après la fin de la relation contractuelle, pendant une période déterminée, le cabinet pouvant détruire les dossiers ou les archives du client sans l’autorisation de ce dernier.
7.3. Si le client demande à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. de conserver ses dossiers, il devra en faire expressément la demande, et assumera les frais supplémentaires occasionnés à RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. pour la tenue et l’accès aux dossiers ou l’envoi de documents.
8. Modifications
RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications étant applicables comme suit :
– Les Conditions Générales applicables en cas de services récurrents seront celles figurant sur le site www.rgva.es au moment de la prestation des services.
– En cas de services non récurrents, les Conditions Générales applicables sont celles mentionnées dans la Proposition de services. Toutefois, des modifications ultérieures aux présentes Conditions Générales peuvent être appliquées à condition qu’elles aient été communiquées au client et qu’un délai de 21 jours civils se soit écoulé depuis leur communication au client en l’absence d’opposition écrite de la part du client dans ce délai. Pour plus de clarté, le client est réputé avoir accepté les modifications s’il ne s’y oppose pas dans ce délai.
9. Loi et juridiction applicables
9.1. La relation entre RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. et ses clients est expressément soumise au droit commun Espagnol.
9.2. Tout différend entre RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. et un client sera soumis exclusivement à la juridiction ordinaire des Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.
Depuis l’approbation en Espagne de la Loi 10/2010, du 28 avril, sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. doit obtenir de ses clients des informations concernant leur identité, leur domicile, les activités qu’ils exercent, etc., et obtenir d’eux qu’ils remplissent et signent le Formulaire d’identification du client, dont le modèle figure en Annexe II de la Proposition. Dans les cas où le client n’agit pas pour son propre compte, il sera nécessaire d’obtenir des informations identiques concernant les personnes physiques ou morales au nom desquelles le client agit.