Avis Légal

Conditions générales d’utilisation du Site Web

1. Identité du titulaire du Site Web

Le titulaire de ce site web (ci-après le « Site Web ») est la société commerciale professionnelle RAMOS GARCÍA VALLÉS, S.L.P. (ci-après, « RGVA »), dont le CIF est B-66240391, domiciliée à C/ Balmes, nº 76, 4º-1ª, Barcelone (08007), téléphone de contact (+34) 93.171.02.73 et numéro de fax (+34) 93.171.02.74, et qui est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone, le 04/04/1993 au Tome 25.387, Folio 93, Feuille B-87.747, Inscription 1ère.

RGVA est une société limitée de professionnels, avocats et économistes, qui soumet son activité à la réglementation qui régit ces professions et qui est inscrite à l’Ordre des avocats de Barcelone, numéro d’enregistrement 1.020, assujettie au Code de déontologie de cet Ordre ainsi qu’à celui du Barreau.

L’utilisation du Site Web vous attribue la condition d’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») et suppose l’acceptation pleine et entière de ces conditions. A cet effet, si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser ce Site Web.

RGVA se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle juge appropriée, et peut modifier, supprimer ou inclure, sans préavis, de nouveaux contenus et/ou services sur le Site Web, ainsi que la façon dont ils sont présentés et situés sur ce site et les Conditions d’utilisation du Site Web

2. Utilisation du Site Web

2.1. Conditions d’utilisation

Sauf disposition contraire, l’utilisation du Site Web sera gratuite, sans préjudice des frais de connexion à payer par l’Utilisateur pour accéder au réseau de télécommunications correspondant.

L’Utilisateur est conscient et accepte volontairement et expressément que l’utilisation du Site Web est effectuée en tout état de cause sous sa seule et exclusive responsabilité.

Lors de l’utilisation du Site Web, l’Utilisateur s’engage à ne pas adopter une conduite qui pourrait porter atteinte à l’image, aux intérêts et aux droits de RGVA ou de tiers, ou qui pourrait endommager, rendre inutilisable ou surcharger le Site Web, ou qui pourrait empêcher, d’une quelconque façon, son utilisation normale. L’Utilisateur est responsable de tout dommage qui pourrait être causé à la suite du non-respect de cette obligation.

RGVA prend des mesures de sécurité raisonnablement adéquates pour détecter l’existence de virus. Toutefois, l’Utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, RGVA ne peut pas garantir l’absence de virus ou d’autres éléments pouvant causer des perturbations dans les systèmes informatiques (software et hardware) de l’Utilisateur ou dans ses documents et fichiers électroniques contenus dans ceux-ci.

2.2. Contenus

Les contenus du Site Web sont mis à la disposition de l’Utilisateur par RGVA avec des informations provenant à la fois de ses propres sources et de tiers.

RGVA fait en sorte que les contenus soient de la plus haute qualité possible et raisonnablement mis à jour, mais ne garantit pas l’utilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence et/ou l’actualité des contenus.

Le Site Web ne constitue pas une source de conseils juridiques ou un moyen d’établir une relation professionnelle ou tout autre type de relation entre le client et l’avocat. C’est pourquoi l’information fournie sur ce Site Web n’est pas une alternative aux conseils juridiques, et RGVA déconseille à l’Utilisateur de prendre des décisions sur la base des informations présentées dans les contenus sans avoir obtenu au préalable l’avis professionnel approprié.

2.3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Site Web, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive du titulaire du Site Web ou de tiers et, y compris, mais sans s’y limiter, la conception graphique, le code source, les logos, textes, graphiques, illustrations, photographies et autres éléments figurant sur le Site Web.

De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le Site Web sont protégés par la loi.

Le titulaire du Site Web n’accorde à l’Utilisateur aucun type de licence ou d’autorisation d’utilisation personnelle sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur tout autre droit relatif à son Site Web et aux services offerts sur celui-ci.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation, et d’une manière générale, toute autre forme d’exploitation, par quelque procédé que ce soit, de l’ensemble ou d’une partie du contenu de ce Site Web constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du titulaire du Site Web ou du titulaire de ceux droits.

2.4. Politique en matière de liens

Il est indiqué que le Site Web rgva.es peut fournir aux utilisateurs des liens permettant d’accéder à des sites web appartenant à des tiers. RGVA n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient se produire du fait de l’accès, de l’utilisation, de la qualité ou de la légalité du contenu des sites web dont les liens figurent sur ce Site Web. L’Utilisateur assume, de manière exclusive, l’entière responsabilité de la navigation et de l’utilisation qu’il en fait.

L’Utilisateur qui souhaite introduire des liens à partir de sa propre page web vers le Site Web n’a pas le droit de :

Reproduire le Site Web sous quelque forme que ce soit.
Rediriger le Site Web pour qu’il puisse être vu à travers des adresses autres que l’adresse d’origine.
Ajouter à la page qui introduit le lien des déclarations fausses, inexactes ou incorrectes concernant RGVA, ses associés, ses employés, ses clients ou la qualité des services qu’elle fournit.
Utiliser la marque ou tout signe distinctif de RGVA au sein de la page de l’expéditeur.
Créer des liens vers des contenus illégaux, contraires à la morale ou aux bonnes mœurs ou inappropriés par rapport à l’image professionnelle que RGVA transmet à des tiers ou qui identifient RGVA aux idées et déclarations de l’expéditeur qui sont inappropriées ou non pertinentes vis-à-vis de l’activité de RGVA, en ce qui concerne le lieu, le contenu et le thème du site Web de l’expéditeur.

2.5. Responsabilité

L’Utilisateur est le seul responsable des infractions qui peuvent être commises ou des dommages qui peuvent être causés par l’utilisation du Site Web, et exonère RGVA, ses associés, collaborateurs, employés et représentants de toute responsabilité qui pourrait résulter des actions de l’Utilisateur.

Le titulaire du Site Web fera tous les efforts et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour faciliter la mise à jour et la fiabilité de l’information fournie sur son Site Web. Néanmoins, le titulaire de celui-ci n’assume aucune garantie quant à l’absence d’erreurs, d’inexactitudes et/ou d’omissions éventuelles dans l’un des contenus accessibles à travers ce Site Web.

Dans le cas où l’utilisation de mots de passe personnels est facilitée à l’Utilisateur qui s’inscrit en tant que tel par rapport à certains services (par exemple, sélection de personnel), l’Utilisateur maintiendra les mots de passe dans la plus stricte confidentialité sous sa seule responsabilité, assumant ainsi tous les dommages ou conséquences découlant de la violation ou divulgation du secret.

RGVA exclut toute responsabilité relative à la disponibilité et à la continuité du Site Web ainsi que des services liés à celui-ci et toute interférence, omission, interruption ou déconnexion dans le fonctionnement du Site Web.

Le titulaire du Site Web peut suspendre à tout moment, sans préavis, l’accessibilité à celui-ci à l’occasion d’opérations de maintenance, réparation, mise à jour ou amélioration.

Les liens contenus sur le Site Web peuvent conduire l’Utilisateur vers des sites de tiers. Les liens qui y figurent ont pour seule fonction d’informer l’Utilisateur de l’existence d’autres sources d’information sur un sujet spécifique. RGVA n’a et n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement de ces sites Web, à la véracité et à la légalité du contenu ou des informations qui y sont accessibles, ainsi qu’aux dommages que l’Utilisateur peut subir en raison des informations qu’ils contiennent.

RGVA n’assume que les responsabilités qui peuvent découler de la prestation des services offerts dans les limites et selon les modalités précisées dans les diverses propositions de services professionnels acceptées par les clients.

2.6. Commentaires de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit que les informations, matériels, contenus ou observations autres que ses propres données personnelles et qui sont mis à la disposition du titulaire du Site Web par le biais de celui-ci, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, ni à aucune autre disposition légale.

3. Données personnelles obtenues par le biais du Site Web

En général, pour visiter le Site Web de RGVA, il n’est pas nécessaire de fournir vos données personnelles, bien qu’il soit possible que, dans certaines circonstances, cela puisse être nécessaire pour établir un lien avec l’Utilisateur. Dans les cas où l’Utilisateur fournit des données personnelles, les dispositions de la Politique de Confidentialité sont applicables.

4. Législation et compétence juridictionnelle

Tout différend ou réclamation découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Avis Légal sera régi par le droit espagnol et sera soumis à la juridiction des Cours et Tribunaux de Barcelone.